Informations éditeur
Editeur :
Chambre des notaires de la Cour d’Appel de Caen, Immatriculée sous le n° Siren : 171401110
Adresse : 6 Place Louis Guillouard, 14000 Caen, téléphone : 02 31 85 44 62
- Nom du directeur de publication : Emmanuel PORCQ en qualité de Président
- Nom du co-directeur de publication : Delphine CUDELOU, en qualité de directrice Générale
- Nom du responsable de la rédaction : Delphine Cudelou
Développement du site
Le site est réalisé par la société Casus Belli, immatriculée sous le numéro de SIREN 482735149 dont le siège social se situe au 7 place de l'Europe, 14200 Hérouville Saint-Clair.
La société Casus Belli peut être contactée par email info (at) casusbelli.fr ou par téléphone au 02 31 46 14 14.
Hébergeur
Le site est hébergé par la société ALWAYSDATA, SARL au capital de 200.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris.
La société Always Data peut être contactée via la rubrique “Contact” de son site : https://www.alwaysdata.com/fr/
Politique Protection des données personnelles
Soucieuse du respect de votre vie privée, la protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures.
Aussi la présente politique a pour objectif de vous fournir une information concise et pertinente concernant les traitements de données personnelles effectués pour la mise en œuvre du site internet : notaires2normandie.com
Définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).
Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »
Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Cookies : fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.
Responsable de traitement
La Chambre des notaires de la Cour d’Appel de Caen responsable du traitement de données personnelles relatif à la communication externe au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles.
Fondement et finalité des traitements de données personnelles
Le traitement de données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès du grand public.
Les données personnelles vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes :
- Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration du site internet, des services et des fonctionnalités proposés ;
- Publier du contenu à l’attention du grand public ;
- Garantir la sécurité du site internet.
Des services ou fonctionnalités complémentaires fondés sur l’exécution d’un contrat (ou de mesures pré contractuelles prises à la demande de la personne concernée) sont également proposés.
Les traitements de données mis en œuvre à cette occasion ont pour finalité :
- La publication d’annonces immobilières
- La gestion de l’espace privé permettant le partage de dossiers et l’échange d’informations avec les clients
- La demande de recherche de successions
Le consentement des personnes concernées fonde les traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de :
- Gérer le dépôt de cookies, sauf ceux nécessaires au fonctionnement du site (cf. partie « Les fonctionnalités des cookies utilisés sur le site internet »)
- Gérer une liste de diffusion pour l’envoi d’une lettre d’information ou les notifications sollicitées (alertes) par l’utilisateur dans son espace
Collecte de données personnelles
Conformément à la réglementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées.
Durées de conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de votre demande.
Les informations de connexion nécessaires notamment à l’amélioration du site internet et au maintien d’un niveau de sécurité approprié sont conservées jusqu’à 12 mois après la collecte.
Les informations nécessaires à l’identification des utilisateurs sont conservées jusqu’à 12 mois après la collecte.
Destinataires des données personnelles
Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie:
- aux tiers légalement habilités (ex : autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires) ;
- aux personnes qui, au sein de l’organisme, sont chargées de fournir les services demandés ;
- aux sous-traitants en charge des prestations techniques (développements, hébergement site internet, messagerie, etc...)
Transfert des données hors Union Européenne
Les données personnelles ne font l'objet d'aucun transfert dans un pays situé hors Union Européenne.
Les données nécessaires à l’élaboration des statistiques et de mesures d’audience sont susceptibles d’être traitées hors UE, conformément à la politique de gestion des données mise en place par le responsable de chaque éditeur.
Sécurité des données personnelles
Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. Il veille également à l’engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié.
Vos droits
Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr .
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France.