Zéro artificialisation nette : publication des décrets d'application

Le constat des impacts écologiques et socioéconomiques de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers a incité les pouvoirs publics à se saisir de cette problématique. 

Ainsi, la loi Climat et résilience, adoptée en août 2021, a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » pour 2050 avec un objectif d’intermédiaire de réduire de moitié la consommation des espaces de 2021 à 2031 par rapport à la décennie précédente. Afin de favoriser la mise en œuvre de la réforme et l’atteinte des objectifs posés par le législateur, trois décrets d’application ont été publiés le 27 novembre 2023. 

Le décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols

Le premier décret n°2023-1096 fixe la nomenclature des sols artificialisés, c’est-à-dire qu’il définit les types d’espaces pour le calcul du « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050. 

Ainsi, sont qualifiés de surfaces artificialisées les sols soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composés. Cette qualification s’applique également aux surfaces végétalisées herbacées à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures.

À ce titre, le décret fixe les seuils de référence à partir desquels les surfaces peuvent être qualifiées d’artificialisées : 50 m² d’emprise au sol pour le bâti et 2 500 m² pour les autres catégories de surface.

Au contraire, les surfaces soit naturelles, nues ou couvertes d’eau, soit végétalisées, constituant un habitat naturel ou utilisées à usage de cultures, ou à usage de parc ou jardin public peuvent être considérées comme des surfaces végétalisées.

Le décret relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols

Le deuxième décret n° 2023-1097 définit les règles de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. L’objectif d’absence d’artificialisation nette doit être décliné au sein des documents de planification et d’urbanisme, ce décret complète les modalités d’intégration des objectifs en renforçant les critères de territorialisation. 

En outre, il prend en compte les efforts des collectivités dans la lutte contre l’artificialisation des sols et tient compte de certaines spécificités locales, notamment pour les communes littorales ou de montagnes, telles que les risques naturels prévisibles ou le recul du trait de côte. 

La déclinaison territoriale au sein de chaque région est renforcée concernant les règles prises pour contribuer à l’atteinte des objectifs précités, en tenant compte des périmètres d’un ou de plusieurs schémas de cohérence territoriale existants. Cette déclinaison au sein de chaque schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) ou de chaque schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit permettre de garantir la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à ces différents niveaux. 

Le décret relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux de juillet 2023 dite « loi ZAN » a prévu une comptabilisation spécifique des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur afin de les exclure de la consommation d’espaces de la commune sur le territoire duquel ils sont implantés. À cet égard, le législateur a fixé à 12 500 hectares l’enveloppe pour la décennie 2021-2031.

La liste des projets sera déterminée par arrêté ministériel, après avis du président du conseil régional et de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Une commission de conciliation est instituée en cas de désaccord entre l’État et la région.

Le troisième décret 2023-1098 précise la composition de cette composition ainsi que ses modalités de fonctionnement. La région comme l’État disposeront de trois représentants chacun et la présidence sera assurée par un magistrat administratif. Cette commission aura la possibilité d’associer d’autres acteurs concernés par le projet avant de formuler une proposition. Si celle-ci n’est pas suivie par le ministre, celui-ci devra informer les membres des raisons de sa décision.