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Créer mon entreprise

Lors de la création ou la reprise de votre société, vous devrez porter une attention particulière à la protection de votre patrimoine personnel.
Créer votre entreprise

SOMMAIRE : 

Lors de votre union

Lors de la création de votre entreprise

Au cours du développement de votre activité

Lors de la transmission de votre entreprise

                                                                    

Lors de votre union

Le choix que vous réaliserez entre le mariage, le PACS ou l’union libre sera décisif puisqu’il déterminera la répartition de vos biens au sein de votre couple en cas de séparation, entre le survivant et vos autres héritiers en cas de décès, entre votre famille et vos créanciers en cas de procédure collective.
Si le mariage accorde plus de droits à votre conjoint que l’union libre et le PACS, il vous créera aussi plus d’obligations et de dommages en cas de divorce, avec la prestation compensatoire tant redoutée.
Contrairement au mariage, l’union libre et le PACS ne confèrent pas de droit sur la succession au survivant. Pour lui accorder une part, il sera nécessaire de rédiger un testament en sa faveur. 
En cas de décès, votre conjoint ou votre partenaire pacsé survivants bénéficieraient de droits sur le logement et l’entreprise ; pas votre concubin.  Votre conjoint survivant bénéficierait d’une pension de réversion de retraite ; pas votre partenaire pacsé ni votre concubin.
A l’égard de vos créanciers, les régimes matrimoniaux séparatistes protègeront mieux votre patrimoine familial que les régimes de communauté, sous réserve des précautions adéquates prises par votre notaire. Ils vous permettront en outre de gérer librement vos biens, de protéger l’un de la poursuite des créanciers de l’autre, de pouvoir reprendre vos biens en cas de rupture ou de divorce et de privilégier vos enfants à votre décès.

 

Lors de la création de votre entreprise

Votre notaire vous aidera à déterminer la forme juridique la plus adaptée (entreprise individuelle ou société). 

La résidence principale des entrepreneurs est insaisissable depuis une loi de 2015.
Le fait d’exercer seul votre activité n’empêche pas la mise en société. Cette dernière devient indispensable lorsqu’il s’agira d’associer plusieurs personnes physiques ou morales. La mise en société permettra notamment de compartimenter votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.
Le contenu de ces statuts devra faire l’objet d’une rédaction sur mesure par le notaire, en fonction de votre situation matrimoniale, mais aussi en fonction de vos projets en matière de fonctionnement, d’évolution structurelle et de transmission.
En termes de protection, la mise en société permet également aux associés de limiter la responsabilité financière aux apports. Attention, car la responsabilité limitée aux apports ne s’applique pas lorsque l’associé se porte garant personnel d’un prêt bancaire. 

 

Au cours du développement de votre activité

Le notaire sera toujours un allié pour vous proposer des solutions telle que la mise en place d’un mandat de protection future (désignation anticipée d’une personne de confiance pour permettre la poursuite de l’activité en cas d’empêchement) ou un mandat à effet posthume (désignation d’une personne apte à prendre les décisions nécessaires afin d’éviter un blocage de votre entreprise en cas de décès).

 

Lors de la transmission de votre entreprise

Elle pourra se faire au sein d’une donation-partage au profit de l’ensemble de vos enfants, avec attribution de votre entreprise ou de parts de votre société à un enfant par la souscription d’un pacte Dutreil. Ceci aura pour effet d’anticiper la transmission et de maîtriser une fiscalité qui, sans cela, n’aurait pu être absorbée par votre conjoint et/ ou vos enfants.