L’issue de la médiation

L’ISSUE DE LA MÉDIATION

La médiation peut se terminer par un accord écrit ou non écrit entre les parties.
Quelle que soit l’issue de la médiation, le médiateur constate dans un procès-verbal les points d’accord ou de désaccord entre les parties.
Afin de rendre exécutoire leur accord, les parties ont la possibilité de faire homologuer leur accord par le juge, ou de le faire établir en la forme authentique par le notaire de leur choix, à l’exception du notaire médiateur.

PLAQ-A5-MEDIATION 22-04-5

 


La médiation

Pourquoi recourir à la mediation pour résoudre un litige?

Contactez-nous