Lettre de mon notaire

N° 133 – Décembre 2015
LE DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF « pinel »    
  

Ce dispositif bénéficie aux particuliers, personnes physiques ou au sein d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Types d’investissements concernés : Les logements neufs, acquis, achevés ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
Les logements que le contribuable fait construire (permis de construire obtenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016) ;
Sous certaines conditions, les rénovations lourdes de locaux ou logements anciens ou vétustes, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Eco-conditionnalité : Les logements neufs doivent satisfaire la règlementation thermique 2012 (RT 2012).Les logements rénovés doivent bénéficier du label « HPE rénovation 2009 » ou « BBC rénovation 2009 ».
Engagement des investisseurs : L’investisseur doit s’engager à donner en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal ; il peut toutefois s’agir d’un ascendant ou d’un descendant, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
La durée minimale de l’engagement de location initial est, au choix de l’investisseur, mais de manière irrévocable, de 6 ou 9 ans.
Cette durée initiale peut être prorogée, par palier(s) de trois ans, sans pouvoir excéder un total de 12 années.
Zonage géographique et conditions de location : Le logement doit être situé dans une commune de la zone A, A bis ou B1 ou, sous réserve d’un agrément du préfet de région, en zone B2. Les communes de la zone C sont exclues.
Pour bénéficier du dispositif, l’investisseur doit pratiquer des loyers inférieurs à un plafond fixé chaque année et dépendant de la zone dans laquelle se trouve le logement.
Les ressources du locataire doivent également être inférieures à un plafond déterminé selon le même zonage, également variable en fonction de la composition du ménage occupant le logement.
Montant de la réduction d’impôts : Elle est calculée sur le prix de revient du logement, dans les limites de :

  • Un prix au m² de surface habitable maximum de 5.500 € ;
  • Un montant global d’investissement de 300.000 € maximum ;
  • Un nombre de logements ainsi acquis de 2 au maximum au titre d’une même année d’imposition.

 A ce prix, est appliqué un taux de réduction :

  • De 12% si l’engagement de location a été prix pour 6 ans, ou 18% s’il a été pris pour 9 ans ;
  • Ce taux peut être porté à 21% si l’engagement est prorogé jusqu’à une durée totale de 12 ans.

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