Lettre de mon notaire

N° 143 – OCTOBRE 2017
DONATIONS FAMILIALES : LA PART DU FISC
  

Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s’exprimer… dans une certaine mesure, et à condition d’anticiper !

Pour les donations comme pour les successions, les droits dus à l’Etat sont calculés en fonction de la valeur transmise et selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, appelé donataire.

Pour les transmissions entre parents proches, des abattements accordés en fonction du lien de parenté allègent la note fiscale. Pour une donation entre parent et enfant, 100 000 € peuvent ainsi être transmis sans avoir de droits à verser. Pour un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 €, pour un conjoint ou un partenaire pacsé, de 80 724 €. De même, on peut donner en franchise de droits 15 932 € à un frère ou une sœur, 7 967 € à un neveu…

Après déduction de l’abattement, le barème par tranche qui s’applique dépend également du lien familial entre donateur et bénéficiaire. Pour une donation de 120 000 € à un enfant, les droits calculés sur 20 000 € s’élèvent, avec le barème actuel, à 2 194 €. A comparer aux 71 043 € que génèrerait la même donation à une personne non parente – y compris le concubin -, taxée à 60 % après un abattement de 1 594 €.

Votre notaire vous donnera toutes les explications sur ce calcul.

L’abattement personnel peut être utilisé en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans. Après ce délai, il se reconstitue, ce qui permet de donner de nouveau en franchise de droits. En cas de décès dans les quinze ans, le calcul des droits de succession tient compte de l’abattement déjà consommé, en tout ou partie.

Il existe également un abattement spécifique pour les dons de sommes d’argent, dans le cadre familial. Il permet de donner 31 865 € sans droits à payer. Il s’utilise indépendamment de l’abattement personnel. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. La donation doit bénéficier à un enfant, un petit-enfant, ou en l’absence de descendant, à un neveu ou une nièce. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans.

Certes, l’aspect fiscal n’est pas à négliger dès lors que l’on dispose d’un certain patrimoine, mais de nombreuses questions juridiques, patrimoniales et familiales doivent aussi être abordées.

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