Lettre de mon notaire

N° 140 – AVRIL2017
COUPLES PACSES : SANS TESTAMENT, PAS D’HERITAGE
  

En France, 4 % des couples sont liés par un pacs. Cette forme d’union de plus en plus prisée est moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament.

Lorsqu’ils préparent une convention de pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, ces couples pacsés sont exonérés de droits de succession ((alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament.

Ainsi, à défaut de dernières volontés, le conjoint n’hérite de rien. Il bénéficie seulement d’une protection concernant le logement ; ainsi il peut bénéficier du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, ou se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint.

En pareil cas, de grandes difficultés peuvent survenir. Un exemple : Cécile et Sébastien ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Cécile, son partenaire se retrouve en indivision avec la fille de Cécile, née d’une précédente union. Il devra racheter sa part, si cela est possible.

Autre cas, Benoît et Géraldine, sans enfants, sont pacsés et vivent dans un appartement acquis par Benoît avant leur rencontre. Benoît décède brutalement. Le logement revient à ses héritiers légaux, ses parents et son frère. La famille serait prête à laisser l’appartement à la compagne de Benoît, mais cela serait considéré comme une donation, taxée à 60 % entre non-parents… Alors qu’un simple testament aurait permis à Géraldine de recueillir l’appartement sans régler aucun droit.

Le testament ne permet pas toujours de tout léguer à son conjoint. Si le testateur a des enfants, une part, la réserve, leur revient. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire dans la limite de la quotité disponible : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus

Chacun des conjoints doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe » peut alors être déposé dans un office notarial. Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire. Dans tous les cas, il peut être utile de prendre rendez-vous chez un notaire pour recueillir informations et conseils.

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