Lettre de mon notaire

N° 154 – DECEMBRE 2018
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE EN CAS DE CHOMAGE ET DE DEPART A LA RETRAITE
  

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et suscite quelques inquiétudes et questionnements particulièrement dans certains cas.

En cas de chômage
Tant que vous ne percevrez ni salaire, ni allocations chômage, vous ne supporterez aucun prélèvement à la source. À l’issue de cette période de carence, lorsque vous commencerez à percevoir vos allocations chômage, elles seront soumises au prélèvement à la source. C’est Pôle emploi qui se chargera d’effectuer le prélèvement, tous les mois, au fur et à mesure du versement de vos allocations, sur la base de votre taux personnalisé ou individualisé si vous avez opté pour ce taux. Ce taux sera calculé sur la base de vos revenus de l’année précédente, lorsque vous étiez toujours en activité. Si vous n’étiez pas imposable et aviez un taux de prélèvement égal à zéro, Pôle emploi appliquera ce taux zéro : vous n’aurez pas de prélèvement à la source sur vos allocations chômage. En revanche, si vous étiez imposable, il est vraisemblable que compte tenu de la baisse de vos revenus, vous aurez moins d’impôt à payer une fois au chômage qu’en activité. Pour éviter d’avoir à trop payer et de faire l’avance d’un impôt qui vous sera remboursé en septembre de l’année suivante, vous pouvez demander un nouveau taux basé sur votre estimation de revenus pour que vos prélèvements s’adaptent plus rapidement à votre nouvelle situation.

En cas de départ à la retraite
Lorsque vous partirez à la retraite, vous allez recevoir en plus de votre salaire une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite. L’indemnité de départ à la retraite est imposable tandis que celle versée en cas de mise à la retraite est, dans la plupart des cas, exonérée d’impôt. Si votre indemnité est imposable, elle sera soumise au prélèvement à la source en même temps et au même taux que votre salaire.
S’il y a un supplément d’impôt à payer, vous devrez le payer en septembre de l’année suivant celle de votre départ en retraite, lors de la régularisation du solde. Quant à vos pensions de retraite, elles seront soumises, dès leur premier versement, au prélèvement à la source.
Ce sont vos différentes caisses de retraite qui se chargeront d’effectuer le prélèvement sur les sommes qu’elles vous versent. Mais attention, ce prélèvement sera effectué sur la base de votre taux personnalisé ou individualisé calculé sur la base de vos revenus de l’année précédente. Si vous n’étiez pas imposable l’année précédente, et aviez un taux de prélèvement égal à zéro, vos caisses de retraite vous appliqueront ce taux zéro et vous n’aurez pas de prélèvement à la source sur vos pensions de retraite. En revanche, si vous étiez imposable, votre taux tiendra compte des revenus perçus au cours de votre dernière année d’activité, prime de départ en retraite comprise, et il ne sera réactualisé au mieux que 9 mois plus tard et au pire 21 mois plus tard, si votre départ en retraite survient au début d’une année…
Si vous ne voulez pas avoir à faire une trop grande avance au fisc, vous aurez intérêt à demander au plus vite un nouveau taux basé sur votre estimation de revenus pour que vos prélèvements s’adaptent plus rapidement à votre nouvelle situation.

 

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