Lettre de mon notaire

N° 136 – Novembre 2016
ACHETER A DEUX
  

Comment acheter à deux sans être mariés ?
Que vous soyez concubins ou pacsés en séparation de biens, vous pouvez acheter votre logement ensemble via une convention d’indivision. Il faudra y indiquer la répartition de la propriété du bien en fonction de l’apport financier de chacun. La meilleure solution est de faire appel à un notaire pour qu’il rédige cette convention d’indivision et calcule les quotes-parts indivises. Le partage pourra être effectué à la demande de l’un des partenaires ou concubins. Pacsés ou concubins peuvent aussi acheter leur logement par le biais d’une SCI (Société Civile Immobilière). Cette dernière est propriétaire du bien, chacun des membres étant détenteur de parts de la SCI à hauteur de son apport. Cela implique quelques démarches pour constituer la SCI, mais la société apporte une meilleure protection au survivant.

Quelles sont les solutions pour financer cet achat ?
Pour financer et acheter ensemble votre logement, vous allez souscrire un prêt à deux et ainsi devenir co-emprunteur. Dès que vous apposerez votre signature sur le prêt, vous serez solidaires de la dette, à hauteur de la somme empruntée quelle que soit votre situation matrimoniale. Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, si vous ne souscrivez pas l’emprunt ensemble, vous ne serez pas solidaires de cette dette (sauf cas de consentement donné par l’époux de l’emprunteur marié sous le régime de la communauté d’acquêts). Sachez que le simple fait d’être co-emprunteur ne donne aucun droit sur le bien acheté. Il faut que chacun signe le contrat d’achat de la maison, pour en devenir propriétaire.

Quels sont les différents prêts ?
Le couple peut s’adresser directement à une banque pour souscrire un prêt immobilier classique, ou passer par un courtier qui va négocier taux et modalités du crédit à sa place auprès d’organismes bancaires. Il peut aussi financer son achat grâce à une aide comme le prêt à taux zéro plus (PTZ+) sous certaines conditions (ressources, logement neuf ou assimilé, primo-accédants), ou un prêt Action Logement (ex-1 % logement) si l’un d’eux est salarié dans le privé d’une entreprise qui adhère au CIL (Comité Interprofessionnel du Logement). Certaines aides sont aussi spécifiquement destinées aux foyers modestes, comme le prêt à l’accession sociale et le prêt conventionné.

Qu’en est-il des aides familiales ?
Il faut aussi penser aux aides familiales que vous pourriez obtenir auprès de vos proches pour vous aider à acheter votre bien. Donation ou prêt, l’aide doit être parfaitement qualifiée et l’origine des fonds déclarée pour éviter toute difficulté en cas de séparation et dans la succession des parents. La traçabilité des fonds est essentielle pour pouvoir justifier la participation de chacun dans le cadre d’un achat à deux. Voyez ce point avec le notaire. Il vous aidera également si la situation évolue en cours d’union.

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