Acheter en Basse Normandie
Pour vendre rapidement votre bien immobilier en vous entourant de toutes les garanties, confiez-le à votre notaire.
Le baromètre de l'immobilier
Simulateur ptz Simulateur de crédit Frais de notaire

La lettre de mon notaire


Publiée tous les mois, la lettre de mon notaire présente les actualités juridiques liées au métier du notariat.

L’AIDE FAMILIALE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE
En cas de donation à un petitenfantdont le père ou la mère estprédécédée, l’administration fiscaleaccepte le cumul de deuxabattements : celui de 159 325 €(transmission à titre gratuit à unenfant) et celui de 31 865 € (donationà un petit-enfant).L’ordre d’application de cesabattements peut être librementdéterminé par les parties en fonctiondes données propres à chaque cas.N’hésitez pas à en parler à votrenotaire.
Si la famille dispose des ressources nécessaires, peut-elle apporter uncoup de pouce financier à ses enfants ?
Bien sûr, elle peut apporter son aide de différentes façons. La plus simple et laplus répandue est la donation.Lorsqu’elle émane des parents, l’abattement fiscal qui s’applique s’élève, en2012, à 159 325 euros par parent et par enfant.Les grands-parents peuvent également donner à leurs petits-enfants.L’abattement en vigueur en 2012 est de 31 865 euros par grand-parent et parpetit-enfant.La donation implique le plus souvent la signature d’un acte notarié. Le donateurpeut insérer dans l’acte authentique une clause pour que la somme donnée soitutilisée pour le financement de l’acquisition immobilière.En présence de plusieurs enfants, il est préférable de recourir à la donationpartage c’est-à-dire de donner soit la même somme à chacun soit des biens demême valeur. Cela permet d’anticiper la succession et de mettre chacun de sesenfants sur un pied d’égalité. En présence d’une donation simple, chacun desenfants devra justifier de l’usage qu’il a fait des fonds qui lui ont été donnés.Une revalorisation de la donation devra être faite au jour du décès ; c’est unevraie bombe à retardement, qui risque d’entraîner des conflits familiaux.


J’ai entendu parler de la donation temporaire d’usufruit. En quoi celaconsiste-t-il ?
Lorsque les parents sont propriétaires d’un bien mis en location, ils peuventdécider de donner l’usufruit de ce bien temporairement à leur enfant qui souhaiteaccéder à la propriété. En clair, grâce à cette donation, le jeune acquéreurpercevra les loyers du bien, un coup de pouce qui l’aidera à faire face auxéchéances de son emprunt durant les premières années.
 
En marge des donations, existe-t-il d’autres moyens d’aider ses proches à financer un projet immobilier ?
Le prêt familial permet d’aider le primo-accédant sans se priver définitivementd’un capital dont le prêteur pourrait, un jour, avoir besoin et évite le déséquilibrede traitement entre les enfants. Dans les années suivantes, le prêteur pourrarenoncer à ses droits par une remise de dettes ; le prêt se transforme ainsi endonation.Afin d’éviter que le prêt consenti oralement puisse être assimilé à une donationdéguisée par l’administration fiscale et créer des conflits lors de la succession, ilest donc préférable de rédiger un contrat de prêt ou une reconnaissance dedettes chez son notaire en précisant les modalités de remboursement : cause duprêt, montant, intérêts ou indexation, durée, nombre d’échéances…