Conseils des Notaires

N° 10 – Septembre 2017

 

DOSSIER « Assurance Vie : Que devient le contrat du conjoint survivant? »

Location

  • Deux nouveuax diagnostics obligatoires

Entreprise

  • Suppression confirmée du RSI

Encadrement des loyers

  • Les nouvelles références

Impôt

  • Entrée en vigueur de la réforme de l’ISF en 2018

 

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