Conseils des Notaires

N° 14 – Février 2018

 

Terrains à bâtirUn nouvel avantage fiscal en cas de vente

Bail

  • Nouvelle obligation pour donner congé

Aide aux enfants

  • Entre obligation alimentaire et donation

Fiscalité

  • Baisse du taux d’intérêts de retard

Etat civil

  • Comment obtenir un second livret de famille

 

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