Acte d'acquisition ou de vente

Pour l'acquisition ou la ventre de votre bien, vous devrez vous munir des pièces ci-après :

Copie de votre Carte Nationale d'Identité,
Copie de votre Livret de famille,
Le cas échéant, copie de votre contrat de mariage,
Si vous êtes commerçant : extrait d'immatriculation au Registre du commerce
Si vous êtes étranger : photocopie de votre carte de résident.

Si vous avez recours à un prêt, vous devrez en communiquer les caractéristiques principales à votre notaire : établissement financier, montant du prêt, durée, taux d'intérêt hors assurance…