Le délai d'un mois pour la demande du capital décès de la sécurité sociale est non opposable à l'orphelin
Denormandie : prolongation et aménagement
Les étapes de cession d’un fonds de commerce
IRL au premier trimestre 2024 : + 3,50 % sur un an
Calendrier de la déclaration des revenus de 2023
63% des enfants sont nés hors mariage
Frais de véhicule : le barème kilométrique est inchangé en 2024
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Gare au testament olographe non signé et mal paraphé
Location : quatre mois pour demander la réduction du loyer en cas de superficie erronée du logement, sous peine d’irrecevabilité
Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien
Contrôle de la multidétention de produits d'épargne réglementée
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
MaPrimeRénov' : le dispositif réservé aux logements classés A à E à compter du 1er juillet 2024
Frais de carburant : les barèmes 2023 sont connus
Le rattachement d'un enfant majeur est présumé à partir de la déclaration de ses parents
Attention au passif en régime de communauté universelle !
L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis